Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet et éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site prix-signe.fr et des services proposés par PrixSigné (société en cours de création — les présentes mentions seront mises à jour lors de l'immatriculation).
PrixSigné est une plateforme d'intelligence décisionnelle immobilière fondée sur les prix stipulés dans les actes authentiques signés, développée par des experts du notariat et de l'immobilier.
2. Services proposés
PrixSigné propose les services suivants :
Service gratuit — Consultation DVF : accès aux données publiques des mutations immobilières pour un bien identifié par son adresse. Ces données sont issues du registre public mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) conformément à l'article L.112 A du Livre des procédures fiscales.
Rapport informatif : historique complet des mutations successives d'un bien, prix stipulés, évolution dans le temps.
Rapport analytique : analyse exhaustive de toutes les conditions d'une mutation immobilière avec conclusions binaires certifiées (conditions courantes OUI/NON · pertinence du prix OUI/NON).
Rapport contradictoire certifié : document opposable fondé exclusivement sur des actes authentiques publiés, avec conclusion certifiée, horodatée et signée électroniquement (eIDAS). Destiné aux contentieux fiscaux, procédures judiciaires et contrôles DGFiP/IFI.
3. Commande et paiement
La commande d'un rapport est ferme et définitive après validation du paiement par carte bancaire via Stripe. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le paiement est sécurisé par Stripe. PrixSigné ne stocke aucune donnée bancaire. Les prix sont indiqués en euros TTC.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant sa commande, le client accepte expressément que la fourniture du rapport commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Toutefois, si le rapport ne peut être produit (bien inexistant, données indisponibles, adresse non identifiable), PrixSigné procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
5. Nature et limites des rapports
Les rapports PrixSigné sont établis à partir de données issues d'actes authentiques publiés et de sources officielles. Ils constituent des outils d'information et d'aide à la décision fondés sur des données factuelles.
Ils ne constituent pas :
— un avis juridique ou un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
— une expertise immobilière au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
— un conseil en investissement immobilier ou financier ;
— un acte authentique ou un document notarié.
Le rapport contradictoire certifié constitue un document d'information structuré et opposable fondé sur des données publiques. Il ne se substitue pas à une expertise judiciaire désignée par un tribunal au sens de l'article L.321-4 du Code de procédure civile.
PrixSigné ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ses rapports.
6. Utilisation des données DVF
Le service gratuit de consultation DVF est fourni conformément aux conditions générales d'utilisation de la DGFiP relatives aux données « Demandes de valeurs foncières » (articles L.112 A, R.*112 A-1, R.*112 A-2 et R.*112 A-3 du Livre des procédures fiscales).
En application de ces conditions :
— les données DVF affichées ne peuvent faire l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ;
— la réutilisation des données ne peut avoir pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées ;
— l'utilisation est limitée à l'objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers poursuivi par le législateur.
L'utilisateur s'engage à respecter ces conditions dans l'utilisation qu'il fait des données consultées via PrixSigné.
7. Données personnelles
Les données collectées (adresse email, adresse du bien, informations de commande) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la livraison des rapports. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits : contact@prixsigne.fr
Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
8. Propriété intellectuelle
Les rapports PrixSigné, leur structure, leur format et leurs conclusions sont la propriété exclusive de PrixSigné. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les rapports commandés sont délivrés à titre personnel et ne peuvent être revendus ou reproduits à des fins commerciales.
9. Modification des CGU
PrixSigné se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@prixsigne.fr
Dernière mise à jour : mai 2025